Dossier MDPH — la demande est-elle jouable ? et comment remplir le Cerfa 15695*01

02 — LE CIRCUIT

Qui décide quoi, et dans quel ordre

Comprendre le circuit évite deux erreurs fréquentes : croire que le médecin « demande » un droit, et croire que la MDPH peut accorder ce qui ne lui a pas été demandé.

Le dossier associe le formulaire de demande rempli par la personne (dont le « projet de vie ») et le certificat médical Cerfa 15695*01³, complété si besoin par le volet ORL ou le volet ophtalmologique du même Cerfa.
L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue : elle fixe le taux d'incapacité à partir du guide-barème¹ et apprécie les besoins de compensation.
La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie) prend la décision : elle se prononce sur l'orientation scolaire ou professionnelle, sur l'AAH et l'AEEH, sur la carte mobilité inclusion, sur la prestation de compensation et sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ses décisions « sont motivées et font l'objet d'une révision périodique »⁴.
Le paiement ne vient pas de la MDPH : l'AAH et l'AEEH sont versées par la CAF ou la MSA, la PCH par le conseil départemental. Un accord de la CDAPH ne garantit pas le versement si les conditions administratives (ressources, résidence) ne sont pas remplies.

Le médecin ne demande rien. Le certificat décrit ; il ne coche pas de prestation. Cela n'empêche pas d'écrire, dans la rubrique « remarques », ce qui éclaire l'évaluation : besoin d'aide humaine constaté, aménagement de poste indispensable, épuisement de l'aidant. C'est utile, et c'est légitime.

Ce qu'il y a dans le dossier, à part votre certificat

La demande est portée par un formulaire unique rempli par la personne, auquel s'ajoutent, selon les cas : une pièce d'identité ou un titre de séjour, un justificatif de domicile, le jugement de protection juridique s'il en existe un, une photo pour toute demande de carte, la copie de la dernière notification en cas de renouvellement, et les bilans qui documentent les limitations décrites (orthophonique, ergothérapique, neuropsychologique, comptes rendus d'hospitalisation, avis du médecin du travail). Pour toute demande touchant la scolarité, le GEVA-Sco rempli par l'établissement avec l'enseignant référent est indispensable : un excellent certificat dans un dossier sans GEVA-Sco fait ajourner une demande d'accompagnant. Dites à la famille de le réclamer au moment où vous rédigez, pas après.

Une pièce manquante ne retarde pas le dossier de quelques jours : elle l'empêche de commencer. Le délai légal est de quatre mois, et il court « à partir de la date à laquelle la demande […] doit être regardée comme recevable »⁵, c'est-à-dire complète. Deux conséquences : un certificat périmé ou un volet ORL manquant empêchent le compteur de démarrer ; et « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission […] vaut décision de rejet »⁵ — un patient sans nouvelle depuis six mois n'est pas en attente, il peut former un recours.

Les dates qui décident de l'argent

Ce n'est pas la date de la décision qui compte, c'est celle du dépôt : l'AAH est attribuée « à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande »⁶, et pour la PCH « la date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande »⁷. La décision, qui arrivera des mois plus tard, sera rétroactive à cette date — mais à cette date seulement. Déposer le 2 du mois plutôt que le 28 du mois précédent coûte un mois plein d'allocation, définitivement.

Ce que la MDPH ne fait pas, et qui se demande ailleurs

L'affection de longue durée relève de l'Assurance maladie et du médecin-conseil, par le protocole de soins : elle n'ouvre aucun droit MDPH, et inversement un taux de 80 % ne donne aucune prise en charge des soins. Sont également hors MDPH : les arrêts de travail et la pension d'invalidité (Assurance maladie), l'APA et l'aide-ménagère (conseil départemental, CCAS), le transport sanitaire (prescription médicale — à distinguer du transport scolaire adapté, qui découle du projet personnalisé de scolarisation), le PAP et le PAI (établissement scolaire). Adresser un patient à la MDPH pour l'un de ces besoins lui coûte plusieurs mois pour un refus.

Qui monte le dossier — ce n'est pas vous

Service social de secteur (conseil départemental, maison des solidarités) : gratuit, pour toute personne du territoire. L'adresse par défaut.
CCAS de la commune : domiciliation, aides d'urgence, portage de repas, dossier APA.
Service social de l'établissement de santé quand le patient est ou a été hospitalisé.
Service social de la CARSAT ou de la MSA : arrêts longs, prévention de la désinsertion professionnelle, invalidité. L'adresse à retenir dès qu'un arrêt dépasse trois mois.
France services : aide gratuite au remplissage et aux démarches en ligne.
Cap emploi (maintien et retour à l'emploi) et mission locale pour les moins de 26 ans.
Associations : APF France handicap, Unapei, Unafam, associations de pathologie — elles connaissent les pratiques du département et accompagnent les recours.
Chez l'enfant : plateforme de coordination et d'orientation pour les troubles du neurodéveloppement, CAMSP, CMPP, assistante sociale scolaire ou de PMI.

Le bon moment, c'est avant. Adresser au service social à la remise du certificat, et non quand le dossier a été refusé, est ce qui change le plus les délais. Et le formulaire de demande — long, non médical — n'est pas votre travail.

03 — LE CERTIFICAT

Le Cerfa 15695*01, rubrique par rubrique

Huit rubriques, dont deux font tout le travail : la description clinique (rubrique 3) et le retentissement fonctionnel (rubrique 6).

Ce formulaire est le certificat médical. Il n'y a pas de certificat à rédiger en plus, pas de courrier à joindre, pas d'ordonnancier à sortir : le Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé, est le certificat médical exigé par le code de l'action sociale et des familles², et son modèle est fixé par arrêté³. Un courrier libre ne le remplace pas et ne s'y ajoute utilement que pour ce qui ne rentre nulle part ailleurs — auquel cas la rubrique 7 « remarques » est faite pour ça.

La règle des trois signes — rubrique 3

La rubrique « description clinique actuelle » n'offre que trois lignes pour les signes cliniques invalidants, chacune à qualifier par sa fréquence : permanents, réguliers (plus de 15 jours par mois) ou ponctuels (moins de 15 jours par mois)³. C'est peu — d'où l'intérêt de choisir les trois signes les plus invalidants plutôt que les trois plus récents, et d'utiliser le champ « précisions » qui suit pour le reste.

Votre patient lira ce certificat. Les mots qui ouvrent des droits sont durs : « aide d'un tiers », « ne peut pas », « surveillance nécessaire ». Prenez trente secondes pour le dire avant de remettre la copie : « je vais écrire les choses au pire moment, pas au meilleur, et sans rien arrondir. Ce n'est pas ce que je pense de vous : c'est le seul langage que l'administration comprend. Si une phrase vous choque, dites-le-moi, on la relit ensemble. » Un certificat relu à deux est aussi un certificat corrigé : c'est souvent là que la personne dit ce qu'elle n'avait pas osé raconter. Chez l'enfant, prévenez les parents avant qu'ils ouvrent l'enveloppe : « autonomie non acquise » sur un enfant de six ans marque durablement, et ce n'est ni un pronostic ni un verdict sur ce qu'il deviendra.

Choisir ses trois lignes. Un signe qui n'existe que quelques jours par mois mais qui interdit alors toute activité (crise migraineuse sévère, poussée de MICI) mérite sa ligne : la case « ponctuel » ne le dévalorise pas, elle le décrit. À l'inverse, un signe permanent mais sans retentissement n'apporte rien.

La grille A/B/C/D — rubrique 6

Le retentissement fonctionnel se cote activité par activité selon quatre niveaux³ :

Une case « NSP » (ne se prononce pas) existe : l'utiliser plutôt que de deviner. Pour un enfant, la cotation se fait **par comparaison avec un enfant du même âge**³.
Niveau	Libellé du Cerfa	En pratique
A	Réalisé sans difficulté et sans aucune aide	la personne fait, normalement.
B	Réalisé avec difficulté mais sans aide humaine	fait quand même, plus lentement, avec douleur, avec une aide technique.
C	Réalisé avec aide humaine : directe ou stimulation	quelqu'un fait avec, à la place, ou doit y penser pour elle. C'est le niveau charnière : la dépendance à un tiers pour un acte essentiel oriente vers une déficience sévère¹.
D	Non réalisé	l'activité n'est plus faite du tout.

L'erreur la plus coûteuse du certificat. Coter B là où c'est C. « Il s'habille seul, mais sa femme l'aide pour les chaussettes » n'est pas un B, c'est un C. « Elle se lave si on le lui rappelle » n'est pas un B non plus : la stimulation est explicitement de l'aide humaine dans le Cerfa. Cette nuance change l'appréciation de l'autonomie individuelle, donc le taux.

Les autres rubriques, brièvement

Rubrique 1-2 : pathologie(s), origine, ancienneté, antécédents en rapport avec le handicap.
Perspective d'évolution : stabilité, aggravation, incapacité fluctuante, évolutivité majeure, amélioration, non définie. Le critère des droits longs n'est pas la stabilité, c'est l'absence d'évolution favorable⁸ : une maladie qui s'aggrave se coche « aggravation » ou « évolutivité majeure » et ouvre tout autant les attributions sans limitation de durée. La seule case qui raccourcit les droits est « amélioration » — que le Cerfa oblige d'ailleurs à assortir d'une durée prévisible. Cocher une case pour l'effet qu'on en espère plutôt que pour ce qu'on constate finit par se voir.
Rubrique 4 : déficiences sensorielles — joindre le volet ORL ou le volet ophtalmologique du Cerfa quand le retentissement est significatif.
Rubrique 5 : traitements et prises en charge — c'est ici que se documentent les contraintes (fréquence, durée, effets indésirables, hospitalisations itératives, appareillages). Pour les maladies chroniques, ces contraintes pèsent autant que la déficience elle-même¹.
Rubrique 6, en tête : périmètre de marche et aides techniques utilisées en intérieur et en extérieur. Ce champ pilote une partie des décisions de mobilité — le chiffrer (« environ 150 mètres avec une canne, avec deux pauses »), ne pas écrire « réduit ».
Rubrique 7 : remarques libres — le seul endroit où l'on peut écrire une phrase de synthèse. Ne pas la laisser vide.
Rubrique 8 : coordonnées, identifiant RPPS, date et signature. C'est la rubrique la plus souvent bâclée, et une cause banale de renvoi du dossier : la date fait courir la validité d'un an, l'absence de signature rend le certificat inexploitable. Renseignez aussi « document remis en main propre le ». Le certificat n'est pas envoyé par le médecin : il est remis au patient, qui le joint à son dossier sous pli confidentiel³ — le dire évite qu'il l'agrafe en clair au formulaire, ou qu'il attende un envoi qui ne viendra jamais.

Ce travail est coté. Le remplissage complet du premier certificat MDPH se facture MPH, 60 €⁹. La circulaire précise les conditions : « facturable une seule fois par patient au titre du remplissage du certificat médical complet au premier dépôt de dossier MDPH du patient », un certificat étant « considéré comme complet lorsqu'il contient les informations sur le retentissement de la pathologie concernée dans la vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle ou scolaire » — c'est-à-dire exactement ce que décrit cette fiche. Elle n'est pas facturable pour le certificat simplifié de renouvellement ni pour les seuls volets ORL ou ophtalmologique.

Cinq gestes qui font gagner des mois. Remplir la grille de la rubrique 6 en entier, en cochant « ne se prononce pas » plutôt que de laisser blanc — une case vide fait revenir le dossier. Dater le certificat au plus près du dépôt réel : demandez au patient quand il compte déposer. Chiffrer le périmètre de marche en mètres. Signer, dater, RPPS lisible, pli fermé, et une copie ouverte pour le patient. Enfin, ne pas envoyer à la MDPH ce qui n'en relève pas : une demande d'affection de longue durée, de pension d'invalidité ou d'aide-ménagère y ressort refusée plusieurs mois plus tard, et tout est à recommencer au bon guichet.

Renouvellement à l'identique : la page 1 suffit, et c'est tout. Si le patient redemande les mêmes droits et que rien n'a changé, le Cerfa prévoit un certificat simplifié en première page³ : trois questions (l'état de santé a-t-il changé ? les retentissements ? la prise en charge ?), on coche Non aux trois, on remplit les deux lignes d'identité, on date et on signe. Les sept autres pages restent vierges. Deux minutes au lieu de trente, pour une décision identique.

C'est le cas le plus fréquent, et le plus mal exploité : remplir un certificat complet pour reconduire une AAH à vie et une carte d'invalidité déjà acquises n'apporte rien à personne. Peu importe alors qu'une aggravation ne soit pas décrite : tant qu'aucun droit nouveau n'est demandé, elle ne changerait aucune décision. Le certificat complet redevient nécessaire dès qu'on demande quelque chose de plus — un droit supplémentaire, un complément, une révision de taux — ou que l'aggravation justifie précisément cette demande.

Le tampon. Le formulaire n'exige qu'une signature ; certaines MDPH réclament en plus un cachet, ce qu'aucun texte ne prévoit. Autant l'apposer d'emblée — cela évite un renvoi de dossier pour un motif qui n'a pas de base réglementaire.

04 — ADULTES

Les droits d'un adulte, et ce qui les déclenche

Deux logiques cohabitent, et les confondre est la source d'erreur la plus fréquente : certains droits dépendent d'un taux d'incapacité, d'autres d'une analyse des activités, d'autres encore de rien de tout cela.

AAH — allocation aux adultes handicapés

Voie 1 : « le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % »¹⁰.
Voie 2 : taux inférieur à 80 % mais au moins 50 %¹⁰, associé à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) reconnue par la CDAPH¹¹.
Ce qu'est la RSDAE¹² : des « difficultés importantes d'accès à l'emploi » du fait du handicap lui-même, qui ne peuvent être surmontées ni par la compensation, ni par l'aménagement du poste, ni par les potentialités d'adaptation. Durable = durée prévisible d'au moins un an. Point capital : elle reste compatible avec un travail en milieu ordinaire à moins d'un mi-temps, ou en milieu protégé.
Depuis le 1^er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte : le décret d'application « supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation »¹³, et « le montant de l'AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources »¹⁴. Les bénéficiaires que l'ancien calcul avantageait l'ont conservé à titre transitoire : « dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée »¹⁴. Beaucoup de personnes qui avaient renoncé faute d'intérêt financier y ont désormais droit : y repenser systématiquement devant un couple.

Le rôle du certificat pour la voie 2. La RSDAE s'apprécie sur le retentissement professionnel : la rubrique 6 (« retentissement sur l'emploi ») et la rubrique 7 sont décisives. Décrire ce qui empêche concrètement de tenir un poste — fatigabilité, rythme imposé, contraintes de traitement, effets indésirables — pèse davantage qu'un diagnostic.

PCH — prestation de compensation du handicap

La PCH n'obéit pas à un taux. Le critère est fonctionnel : présenter « une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités », les difficultés devant être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an¹⁵.

Difficulté absolue : « l'activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même »¹⁶.
Difficulté grave : « l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée »¹⁶.
Les 20 activités du référentiel¹⁶ se répartissent en quatre domaines : mobilité (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante, motricité fine) ; entretien personnel (se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas) ; communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils de communication) ; tâches et exigences générales, relations avec autrui (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples).
Âge : la demande doit être faite avant 60 ans — mais cette limite « ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères »¹⁷. Autrement dit : après 60 ans, la demande reste possible si les critères étaient déjà remplis avant. La PCH reste par ailleurs ouverte aux personnes qui exercent encore une activité professionnelle au-delà de cette limite¹⁸.
Ce qui se joue au soixantième anniversaire. Passé cet âge, la porte d'entrée de droit commun n'est plus la MDPH mais le conseil départemental, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie — une autre grille, fondée sur le classement en GIR, qui ne recouvre pas les vingt activités du référentiel PCH. Et la personne qui a obtenu la PCH avant 60 ans choisit, à cet âge « et à chaque renouvellement », entre la conserver et basculer sur l'APA ; « lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation »¹⁹. D'où une règle simple : devant une personne de 57 à 59 ans dont l'autonomie se dégrade, la demande de PCH se dépose sans attendre.

Le recouvrement avec la rubrique 6 n'est pas un hasard. Les activités du référentiel PCH recoupent presque mot pour mot la grille A/B/C/D du certificat. Un « C » (aide humaine, y compris stimulation) sur une activité correspond à une difficulté absolue ; un « B » soigneusement décrit correspond souvent à une difficulté grave. C'est pourquoi coter juste la rubrique 6 vaut plus qu'une longue lettre.

RQTH — reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Aucun taux, aucun seuil : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »²⁰. Elle est reconnue par la CDAPH et, « lorsque le handicap est irréversible, […] attribuée de façon définitive »²¹. L'orientation vers un ESAT ou vers la réadaptation professionnelle vaut RQTH²¹.

Chez un patient en arrêt long, la MDPH n'est pas la première porte. L'ordre compte plus que le contenu. 1. « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise »²² auprès du médecin du travail : c'est le seul moment où l'aménagement du poste, le reclassement ou la formation se préparent encore, pendant que le contrat est suspendu. 2. Signaler la situation au service social de la CARSAT, qui pilote la prévention de la désinsertion professionnelle. 3. Déposer la RQTH maintenant, pas quand l'inaptitude sera prononcée : elle met des mois à revenir, et c'est son existence au moment du reclassement qui pèse. 4. Anticiper la pension d'invalidité avant l'épuisement des indemnités journalières — un licenciement pour inaptitude sans invalidité demandée laisse la personne sans revenu du jour au lendemain.

Le droit le plus sous-demandé en médecine générale. Un lombalgique chronique qui ne peut plus porter, un diabétique dont les hypoglycémies interdisent la conduite, une personne en rémission de cancer avec une fatigabilité durable : tous relèvent potentiellement de la RQTH, qui ouvre l'aménagement de poste, l'appui du Cap emploi et de l'Agefiph, et protège en cas de licenciement pour inaptitude. Elle ne se voit pas sur le bulletin de paie et n'a pas à être annoncée à l'employeur si la personne ne le souhaite pas.

CMI — carte mobilité inclusion (trois mentions distinctes)

La CMI stationnement est indépendante du taux : c'est le seul droit qui se joue presque entièrement sur le **périmètre de marche** — d'où l'importance de le chiffrer dans le certificat.
Mention	Critère (texte)	Ce qu'elle donne
Invalidité	« taux d'incapacité permanente au moins de 80 % » ou classement en 3^e catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale²³	priorité d'accès, avantages fiscaux, places réservées ; deux sous-mentions possibles : cécité (vision centrale inférieure à 1/20 après correction) et besoin d'accompagnement²⁴.
Priorité	« incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible »²³	priorité d'accès aux files d'attente et places assises.
Stationnement	handicap qui « réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied » ou impose l'accompagnement par une tierce personne²³	stationnement sur les places réservées, gratuité fréquente.

Les critères précis de la CMI stationnement²⁵ : « périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres » ; ou recours systématique à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou tout appareillage manipulé avec les membres supérieurs, ou à un véhicule pour personnes handicapées ; ou recours, lors de tous les déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ; ou, en cas d'altération mentale, cognitive, psychique ou sensorielle, impossibilité d'effectuer un déplacement seul. La réduction doit être définitive ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Et aussi

Orientation professionnelle : milieu ordinaire, ESAT, formation, réadaptation — décidée par la CDAPH, souvent au fil de la même demande.
Hors MDPH — la pension d'invalidité relève de l'Assurance maladie, pas de la CDAPH : elle concerne l'assuré dont « la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 » après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle²⁶. Son délai d'obtention est généralement plus court que celui de la MDPH, et un classement en 3^e catégorie ouvre à lui seul la CMI invalidité²³. Mais attention : l'AAH est subsidiaire, pas parallèle — le droit à l'AAH « est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre […] à un avantage de vieillesse […] ou d'invalidité […] d'un montant au moins égal à cette allocation »²⁷. Si la pension est supérieure, il n'y a pas d'AAH ; si elle est inférieure, l'AAH la complète en différentiel. La caisse exigera que le patient ait fait valoir ses droits à l'invalidité : ne pas le faire expose à une suspension incompréhensible de l'AAH. Un pensionné aux ressources modestes peut par ailleurs prétendre à l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui se demande à sa caisse d'assurance maladie et non à la MDPH.
Ce qui se passe à l'âge de la retraite. Les bénéficiaires de l'AAH « sont réputés inaptes au travail »²⁷ à l'âge auquel la condition d'âge est abaissée, fixé à soixante-deux ans²⁸ : la retraite prend alors le relais. La suite dépend du taux — au-dessus de 80 %, une AAH différentielle peut se poursuivre ; en dessous, le relais est la retraite seule. Conséquence pratique : chez un patient de 58 à 61 ans dont l'AAH repose sur un taux de 50 à 79 % et dont l'état s'est aggravé, la révision du taux déposée avant la bascule est la seule fenêtre utile — et elle se joue sur ce que votre certificat décrit de l'autonomie individuelle.

05 — ENFANTS

Les droits d'un enfant ou d'un jeune

Chez l'enfant, l'évaluation se fait par comparaison avec un enfant du même âge³, et les contraintes assumées par la famille comptent explicitement¹. L'AAH n'existe pas avant 20 ans : c'est l'AEEH qui joue ce rôle.

AEEH — allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Voie 1 : taux d'incapacité au moins égal à 80 %²⁹.
Voie 2 (largement méconnue) : taux au moins égal à 50 %²⁹ si l'enfant « fréquente un établissement » adapté, ou si son état « exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement » au sens du code de l'éducation, ou « à des soins » préconisés par la CDAPH³⁰. C'est la porte d'entrée des troubles du neurodéveloppement suivis en libéral ou en CMPP.
Compléments (six catégories) : ils dépendent des dépenses engagées, de la réduction ou de la cessation d'activité professionnelle d'un parent et du recours à une tierce personne rémunérée³¹. Le certificat doit donc chiffrer le temps de soins, les trajets, les rendez-vous en semaine, les nuits interrompues — ce sont eux qui font la catégorie.
Complément d'AEEH ou PCH : il faudra choisir. L'AEEH de base se cumule avec la prestation de compensation, mais le complément d'AEEH et la PCH ne se cumulent pas : la famille opte pour l'un ou l'autre, au vu du plan personnalisé de compensation que la MDPH lui adresse, et dans un délai court indiqué sur ce courrier. Aucune option n'est meilleure dans l'absolu — le complément couvre mieux la perte de revenus d'un parent, la PCH couvre mieux l'aide humaine lourde, les aides techniques et les aménagements. C'est exactement le type d'arbitrage pour lequel il faut adresser la famille à un travailleur social ou à une association avant de répondre ; et c'est votre certificat, en chiffrant les heures de soins et de surveillance, qui rend les deux options calculables.

Ce qui fait basculer un complément n'est presque jamais médical : c'est le nombre d'heures. « Trois rééducations hebdomadaires en libéral, à 25 km, sur temps scolaire, obligeant la mère à un temps partiel à 80 % » est une information décisive. « Suivi orthophonique en cours » ne l'est pas.

Scolarité

PPS (projet personnalisé de scolarisation) : décidé par la CDAPH, il organise le parcours scolaire de l'élève en situation de handicap³². Il conditionne l'AESH (accompagnant), le matériel pédagogique adapté, les aménagements d'examens et le transport scolaire adapté.
Ne pas confondre avec le PAP et le PAI : le plan d'accompagnement personnalisé (troubles des apprentissages sans reconnaissance de handicap) et le projet d'accueil individualisé (maladie chronique, allergies) se décident dans l'école, sans passer par la MDPH — et sont souvent la bonne réponse, plus rapide.
Orientation : ULIS, IME, SESSAD, ITEP — également décidée par la CDAPH.

Hors MDPH : l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) indemnise le parent qui interrompt son activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé³³. Elle se demande à la CAF avec un certificat médical distinct, et ne dépend pas d'une décision de la CDAPH. Souvent plus rapide et plus adaptée en phase aiguë.

06 — BARÈMES

Le taux : ce qui est opposable, et ce qui ne l'est pas

Un seul barème s'applique à la MDPH. Les autres — ceux que l'on croise en expertise, en accident du travail ou dans la fonction publique — donnent des pourcentages précis par articulation, mais ne valent pas devant la CDAPH.

Le guide-barème, seul texte opposable officiel

C'est l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles¹, en vigueur depuis le 9 novembre 2007. Il comprend huit chapitres : déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, psychisme, audition, langage et parole, vision, déficiences viscérales et générales, appareil locomoteur, déficiences esthétiques. Le texte identifie « suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) »¹ : les bornes ci-dessous sont celles de l'introduction générale, et elles varient d'un chapitre à l'autre — le chapitre VII plafonne à 90 % (85 % pour le tronc), le chapitre VIII à 85 %. L'outil affiche, pour chaque limitation, l'échelle propre à son chapitre.

Toutes les citations proviennent de l'introduction générale du guide-barème¹. Les seuils de 50 % et 80 % sont ceux qui ouvrent des droits.
Niveau	Taux	Définition du texte
Légère	1 – 15 %	gêne sans retentissement notable.
Modérée	20 – 45 %	retentissement réel, autonomie et insertion préservées.
Importante	50 – 75 %	« troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale », entrave repérée ou compensée « au prix d'efforts importants » ; l'autonomie reste conservée pour les actes élémentaires.
Sévère	80 – 95 %	« entrave majeure dans la vie quotidienne […] avec atteinte de l'autonomie individuelle » : la personne doit être aidée, surveillée, ou n'assure les actes « qu'avec les plus grandes difficultés ». Également en cas d'abolition d'une fonction.
Totale	100 %	réservé aux incapacités totales (état végétatif, coma).

Les actes de l'autonomie individuelle¹ — la liste de référence pour le seuil de 80 %. Le texte dit qu'ils « portent notamment » sur ces activités : la liste n'est pas limitative, et le chapitre VII en donne une variante (transferts, toilette, habillage, repas, déplacements). Se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements et les déplacements, au moins à l'intérieur d'un logement. Devoir être aidé, même partiellement, même seulement surveillé, sur l'un d'eux, oriente vers 80 %.

Là où le guide-barème donne des chiffres exacts

Audition : un tableau à double entrée croise les pertes moyennes des deux oreilles (moyenne des seuils à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz, sans appareillage) et donne un taux de 0 à 80 %¹. Deux particularités : une surdité bilatérale dépistée avant l'âge de 3 ans ouvre automatiquement 80 % (réévalué la quatrième année), et les acouphènes comme les vertiges majorent le taux de 2 à 5 %, cette fois par addition arithmétique — exception explicite à la règle générale.
Vision : deux tableaux croisés, l'un pour l'acuité de loin (échelle de Monoyer, après correction), l'autre pour la vision de près (Parinaud à 40 cm), donnant un taux de 0 à 95 %¹. En cas de dissociation loin/près, on prend la moyenne arithmétique des deux taux. Les atteintes du champ visuel ont leurs propres valeurs (hémianopsie complète : 42 %).
Épilepsie : quatre niveaux gradués selon la fréquence et le retentissement des crises (0-15, 20-45, 50-75, plus de 80 %)¹.

Les barèmes indicatifs — utiles, mais hors sujet devant la MDPH indicatif

Deux barèmes chiffrent finement les articulations, et l'outil ci-dessus les affiche comme repères de gradation :

Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail³⁴, qui distingue systématiquement le côté dominant du côté non dominant — par exemple, blocage de l'épaule avec omoplate mobile : 40 % à droite pour un droitier, 30 % à gauche.
Le barème des pensions civiles et militaires³⁵, utilisé pour les fonctionnaires, plus détaillé encore sur les amplitudes articulaires.

Ne jamais transposer ces pourcentages dans le certificat MDPH. Ils répondent à une autre question — la réparation d'un dommage, la capacité de gain — et non à celle de l'autonomie dans la vie quotidienne. Une IPP de 30 % en accident du travail ne « fait » pas 30 % au sens de la MDPH, dans un sens comme dans l'autre. Ils servent ici à situer une limitation sur une échelle de gravité, pas à annoncer un résultat.

Droit	Durée	Sans limitation de durée si…
AAH (≥ 80 %)	1 à 10 ans	taux ≥ 80 % et « limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science »³⁶.
AAH (RSDAE, ≥ 50 %)	1 à 2 ans, jusqu'à 5 ans si le handicap et la restriction d'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évolution favorable³⁶	jamais (durée toujours bornée).
PCH	≤ 10 ans par élément³⁷	l'élément aide humaine est accordé sans limitation de durée quand les difficultés ne sont pas susceptibles d'évolution favorable³⁷.
CMI invalidité	définitive ou déterminée	sans limitation de durée si le taux est d'au moins 80 %³⁸.
RQTH	déterminée	« lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive »²¹.

08 — PIÈGES

Ce qui fait échouer un dossier

Rarement la gravité de la maladie. Presque toujours la manière dont elle a été décrite — ou le décalage entre ce que le certificat raconte et ce que la personne demande.

Du côté du certificat

Le certificat-diagnostic. « Sclérose en plaques depuis 2015, sous natalizumab » : aucune information sur ce que la personne peut faire. Le guide-barème évalue les conséquences, pas la maladie¹.
Le « bon jour ». Décrire l'état du jour de la consultation quand la maladie fluctue. Les colonnes de fréquence de la rubrique 3 existent précisément pour cela : un signe présent quinze jours par mois doit être coté comme tel, pas gommé.
La sous-cotation de la rubrique 6 — le piège le plus coûteux. Coter B quand un tiers intervient (aide directe ou simple stimulation) fait disparaître l'aide humaine, c'est-à-dire l'argument central de la PCH et du seuil de 80 %.
Le silence sur les contraintes de traitement. Pour les maladies chroniques, ce sont souvent elles qui font le handicap : dialyses, hospitalisations itératives, effets indésirables, régime, surveillance nocturne¹. La rubrique 5 est faite pour ça.
Le certificat expiré. Rédigé « en avance », il dépasse un an avant que le dossier ne soit déposé² : la demande repart de zéro.
Le certificat complet là où la page 1 suffisait — et l'inverse. Pour reconduire à l'identique des droits déjà acquis, le certificat simplifié est la bonne réponse : trente minutes de perdues n'améliorent aucune décision. Mais dès qu'on demande un droit de plus, un complément ou une révision de taux, la page 1 ne suffit plus : c'est le certificat complet qui porte la demande, et lui seul peut faire reconnaître une aggravation.

Du côté du dossier

Le projet de vie vide. La CDAPH n'accorde que ce qui est demandé : un formulaire sans besoins exprimés produit une décision minimale, quel que soit le certificat.
La demande unique. Demander seulement l'AAH quand la situation ouvre aussi la RQTH, la CMI et parfois la PCH : chaque case non cochée est un droit non instruit.
Le renouvellement tardif. Les délais d'instruction se comptent en mois ; déposer six mois avant l'échéance évite la rupture de droits.

En cas de refus

Le silence vaut refus. Passé quatre mois sans réponse, la demande est juridiquement rejetée⁵ : le recours est ouvert sans attendre un courrier qui ne viendra pas.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la MDPH — passage obligé avant toute action contentieuse. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification⁴⁰ ; le délai applicable figure sur la notification elle-même, qui fait foi. À son tour, « le silence gardé pendant plus de deux mois […] à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé » vaut rejet⁴¹.
Un certificat médical complémentaire qui corrige précisément ce qui manquait (aide humaine, fréquence, contraintes) vaut mieux qu'une lettre de contestation générale. Et si l'état s'est aggravé depuis, une nouvelle demande avec un certificat complet va souvent plus vite qu'un recours — les deux ne sont pas exclusives.
La conciliation par une personne qualifiée désignée par la MDPH « suspend le délai du recours préalable obligatoire »⁴¹ : c'est une carte à jouer sans perdre ses droits.
La juridiction dépend de la décision contestée⁴² : les décisions sur le taux, l'AAH, l'AEEH, la PCH, la carte et l'orientation d'un enfant relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés ; celles portant sur la RQTH et sur l'orientation d'un adulte en rééducation professionnelle, travail adapté ou protégé relèvent de la juridiction administrative. Se tromper de juge fait perdre des mois. Les associations (APF France handicap, Unapei, France Assos Santé) accompagnent utilement ces démarches.

Un conseil qui vaut pour tous les dossiers. Remettre au patient une copie du certificat — le Cerfa le recommande d'ailleurs au médecin de conserver la sienne³. En cas de recours, deux ans plus tard, personne ne se souvient de ce qui avait été écrit.

10 — POUR VOUS

Pour vous, qui déposez le dossier

Le bouton en bas n'imprime que cette page, à remettre à la personne concernée.

Votre dossier MDPH — l'essentiel

Vous n'êtes pas obligé de faire ça tout seul

Ce dossier est long, et une personne sur dix en France est en difficulté avec l'écrit. Se faire aider n'est ni un aveu, ni de la triche : c'est la façon normale de le remplir. Des gens le font gratuitement, tous les jours :

l'accueil de votre MDPH ;
un travailleur social : mairie ou CCAS, hôpital, service social de votre caisse de retraite (CARSAT ou MSA), maison des solidarités du département ;
une France services (aide gratuite aux formulaires et aux démarches en ligne, souvent sans rendez-vous) ;
une association : APF France handicap, Unapei, Unafam, France Assos Santé, ou l'association de votre maladie.

Ce sont des professionnels du formulaire : ils font gagner des mois. Si vous ne lisez pas bien le français, demandez qu'un proche ou un interprète soit présent — quelqu'un d'autre peut écrire, c'est vous qui signez.

Ce que la MDPH regarde

Elle ne juge pas votre maladie et ne classe personne du plus au moins méritant. Elle regarde ce que vous n'arrivez plus à faire, ou ce que vous faites avec difficulté, avec de l'aide, ou plus du tout.

Vos deux papiers

Le formulaire de demande — c'est vous qui le remplissez, ou quelqu'un avec vous. À retirer à la MDPH, à télécharger sur service-public.fr, ou à remplir en ligne selon les départements.
Le certificat médical — c'est votre médecin qui le remplit. Il doit dater de moins d'un an le jour où vous déposez le dossier². Il vous est remis sous enveloppe fermée : c'est le secret médical, pas de la cachotterie. Demandez-en une copie ouverte pour vous.

Avant le rendez-vous, préparez trois listes

Ce qui est difficile au quotidien — se laver, s'habiller, faire les courses, cuisiner, monter un étage, écrire, conduire, se concentrer, tenir une conversation. Notez ce qui vous prend beaucoup plus de temps qu'avant.
Qui vous aide, et pour quoi — même s'il s'agit d'un proche, même si c'est seulement « il faut me le rappeler ». C'est une information capitale, pas un aveu.
Ce que votre traitement vous impose — rendez-vous, trajets, fatigue, effets indésirables, nuits difficiles, jours « sans ».

Le mot le plus utile de tout le dossier : « combien »

« Je marche difficilement » n'aide pas. « Je marche environ 150 mètres, puis je dois m'arrêter, avec une canne » aide beaucoup. Comptez : mètres, marches, minutes, nombre de fois par semaine, jours par mois.

On va vous poser des questions très intimes

Sur votre toilette, sur les toilettes, sur vos nuits, sur ce que vous n'arrivez plus à faire seul. Ce n'est ni de la curiosité ni de l'humiliation : ce sont précisément ces réponses qui décident de vos droits. Répondez au pire de vos journées, pas au meilleur. Si c'est trop difficile à dire à voix haute, écrivez-le sur un papier et donnez-le à votre médecin : beaucoup de gens font comme ça, et ça compte pareil.

La page où tout le monde bloque : « votre vie, vos besoins »

C'est ce qu'on appelle le « projet de vie ». Il n'y a pas de bonne réponse à trouver, pas de belle écriture, et personne ne juge l'orthographe. La méthode la plus simple : racontez une journée, du réveil au coucher, en disant ce qui coince et qui vous aide. Puis répondez à trois questions, avec des phrases de ce genre :

Qu'est-ce qui est difficile ? « Je ne peux plus monter à l'étage : je dors dans le salon depuis deux ans. »
Qui fait à ma place aujourd'hui ? « C'est ma fille qui vient me laver les cheveux deux fois par semaine ; elle pose des congés pour mes rendez-vous. »
Qu'est-ce que je voudrais, concrètement ? « Je voudrais rester chez moi. » · « Je voudrais garder mon travail, avec des horaires aménagés. » · « Je voudrais une aide pour la douche le matin. » · « Je voudrais pouvoir me garer près des commerces. » · « Je voudrais que mon fils ait quelqu'un avec lui en classe. »

Demandez ce dont vous avez besoin, pas ce que vous pensez mériter. La commission ne peut accorder que ce qui est écrit : si vous n'osez pas demander, elle ne le devinera pas. Ce n'est pas exagérer, c'est décrire.

Vos droits pendant la démarche — on ne vous les dira pas spontanément

Vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix lors de l'évaluation : un proche, un ami, un bénévole. C'est prévu, ce n'est pas un caprice.
Vous pouvez ajouter au dossier ce que vous voulez : lettres, comptes rendus, un mot de votre employeur, de votre kiné, de l'école.
Vous pouvez, pendant l'attente, envoyer un élément nouveau (une hospitalisation, une aggravation). Ce n'est pas mal vu, au contraire.
Demandez tous les droits qui vous concernent en une fois — allocation, carte, reconnaissance de travailleur handicapé, aide humaine : un droit qui n'a pas été demandé n'est même pas examiné.
Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, et l'accusé de réception.

Si la réponse est « non », ou moins que ce que vous demandiez

C'est fréquent, et ce n'est pas la fin : beaucoup de décisions changent après un recours, et très peu de gens en font un. Écrire à la MDPH pour demander de revoir la décision est gratuit, sur papier libre, sans avocat. Le délai est indiqué sur le courrier de réponse : notez-le tout de suite, il est court.

Ce qui marche le mieux n'est pas d'écrire « je ne suis pas d'accord », mais de dire ce qui manquait : l'aide dont vous avez besoin au quotidien, la fréquence de vos mauvais jours, ce que le traitement vous impose. Un nouveau certificat de votre médecin qui corrige ce point précis vaut mieux qu'une longue lettre. Faites-vous aider par une association pour l'écrire.

Mes dates — à remplir et à garder
Ma MDPH : ____________________ · Dossier déposé le : ____________ · Accusé de réception reçu le : ____________
Certificat médical daté du : ____________ (valable un an) · Réponse reçue le : ____________ · Si refus, recours à envoyer avant le : ____________

11 — SOURCES

Méthode et bibliographie

Méthode. Cette fiche ne s'appuie que sur des textes en vigueur, consultés sur Légifrance et sur les formulaires officiels le 1^er août 2026, et non sur des synthèses secondaires. Le socle est l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (guide-barème) et le certificat Cerfa 15695*01, lus intégralement. Chaque taux, seuil et durée cité est rattaché à son article.

Réserves honnêtes. Quatre points méritent d'être signalés. (1) Les fourchettes du guide-barème encadrent une appréciation individuelle : elles ne prédisent aucune décision. (2) Les barèmes accident du travail et pensions civiles sont donnés à titre de repère de gradation et ne sont pas opposables à la MDPH. (3) Le verbatim des catégories 3 à 6 des compléments d'AEEH (article R.541-2) n'a pas été relu mot à mot : la fiche s'en tient donc aux critères généraux (dépenses, réduction d'activité, tierce personne), sans détailler les seuils par catégorie. (4) Trois articles cités ont été modifiés récemment (L.241-3 en juin 2026, L.245-1 en février 2025, L.821-1 en juillet 2026) sans que le contenu des critères repris ici en soit changé — mais toute republication devra revérifier ces bandeaux de version.

Ce que la fiche ne couvre pas encore. Épilepsie en entrée dédiée, troubles de la continence et stomies, amputations niveau par niveau, sous-types de troubles « dys », calcul des compléments d'AEEH, montants en euros (fixés par arrêtés annuels, volontairement absents pour ne pas périmer la fiche).

Code de l'action sociale et des familles. Annexe 2-4 : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Version en vigueur depuis le 9 novembre 2007 (décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Seuils de 50 % et 80 %, actes de l'autonomie individuelle, non-addition des taux, durée ≥ 1 an, 8 chapitres et leurs fourchettes, tableaux audition et vision.
Code de l'action sociale et des familles, art. R.146-26. Version en vigueur depuis le 5 avril 2021 (décret n° 2021-391 du 2 avril 2021). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01« La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an » ; durée de validité réduite si évolution rapide.
Ministère chargé des personnes handicapées. Certificat médical à joindre à une demande auprès de la MDPH, formulaire Cerfa n° 15695*01 (8 pages), établi par l'arrêté du 5 mai 2017. monparcourshandicap.gouv.fr · arrêté du 5 mai 2017 · consultés le 2026-08-01Rubrique 3 (3 signes × fréquence permanent / > 15 j/mois / < 15 j/mois), rubrique 6 (grille A/B/C/D, périmètre de marche), volets ORL et ophtalmologique, certificat simplifié de renouvellement.
Code de l'action sociale et des familles, art. L.241-6. Version en vigueur depuis le 17 novembre 2024. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Compétences de la CDAPH ; décisions « motivées et faisant l'objet d'une révision périodique ».
Code de l'action sociale et des familles, art. R.241-33. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Silence de plus de quatre mois de la CDAPH valant décision de rejet, à compter de la recevabilité de la demande.
Code de la sécurité sociale, art. R.821-7. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 (décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01AAH attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Code de l'action sociale et des familles, art. D.245-34. Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016 (décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Date d'ouverture des droits à la PCH : premier jour du mois du dépôt de la demande.
Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Deux conditions cumulatives : absence d'évolution favorable à long terme et taux ≥ 80 %.
Caisse nationale de l'Assurance maladie. Circulaire CIR-11/2022 (avenant 9 à la convention médicale, art. 15.9) : consultation très complexe MPH pour le remplissage du certificat médical MDPH. circulaires.ameli.fr · consultée le 2026-08-01 ; montant de 60 € vérifié sur la grille tarifaire ameli en vigueur au 1^er janvier 2026Conditions : une fois par patient, au premier dépôt, certificat complet ; exclusions (certificat simplifié, volets ORL ou ophtalmologique seuls).
Code de la sécurité sociale, art. D.821-1. Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01« Le taux d'incapacité permanente exigé […] est d'au moins 80 % » ; « pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 % ».
Code de la sécurité sociale, art. L.821-2. Version en vigueur depuis le 1^er décembre 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01AAH par la voie de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Code de la sécurité sociale, art. D.821-1-2. Version en vigueur depuis le 6 avril 2015 (décret n° 2015-387 du 3 avril 2015). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Définition de la RSDAE : difficultés importantes d'accès à l'emploi, durée ≥ 1 an, compatibilité avec un travail < mi-temps ou en milieu protégé.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 10 ; décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 ; code de la sécurité sociale, art. L.821-3. Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, entrée en vigueur le 1^er octobre 2023. décret 2022-1694 · art. L.821-3 · consultés le 2026-08-01« Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation. »
Service-Public.fr (Direction de l'information légale et administrative). Allocation aux adultes handicapés (AAH). service-public.fr · consulté le 2026-08-01Calcul déconjugalisé de l'AAH et maintien transitoire du calcul antérieur tant qu'il est plus favorable ; exception d'âge à 16 ans lorsque l'enfant n'est plus à charge au sens des prestations familiales.
Code de l'action sociale et des familles, art. D.245-4. Version en vigueur depuis le 12 mai 2008 (décret n° 2008-451 du 7 mai 2008). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Critère d'accès à la PCH : difficulté absolue pour une activité ou grave pour au moins deux ; durée ≥ 1 an.
Code de l'action sociale et des familles. Annexe 2-5 : référentiel pour l'accès à la prestation de compensation. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 (décret n° 2022-570 du 19 avril 2022). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Liste des 20 activités (4 domaines) ; définitions des difficultés absolue et grave.
Code de l'action sociale et des familles, art. D.245-3. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Limite d'âge de 60 ans et son exception ; aucune limite de 75 ans dans le texte en vigueur.
Code de l'action sociale et des familles, art. L.245-1, II. Version en vigueur depuis le 19 février 2025 (loi n° 2025-138 du 17 février 2025). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01PCH ouverte aux personnes exerçant une activité professionnelle au-delà de la limite d'âge.
Code de l'action sociale et des familles, art. L.245-9. Version en vigueur depuis le 12 février 2005. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Droit d'option PCH / APA à l'âge de l'APA et à chaque renouvellement ; présomption de maintien de la PCH en l'absence de choix.
Code du travail, art. L.5213-1. Version en vigueur depuis le 1^er mai 2008. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Définition du travailleur handicapé, sans condition de taux.
Code du travail, art. L.5213-2. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024 (loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, art. 10). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01RQTH attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible ; orientation ESAT valant RQTH.
Code du travail, art. R.4624-29. Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 (décret n° 2022-372 du 16 mars 2022). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Visite de préreprise pour les arrêts de plus de trente jours ; l'initiative relève de l'article L.4624-2-4 du même code.
Code de l'action sociale et des familles, art. L.241-3. Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, art. 9). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Les trois mentions de la carte mobilité inclusion : invalidité, priorité, stationnement.
Service-Public.fr (Direction de l'information légale et administrative). Carte mobilité inclusion (CMI). service-public.fr · consulté le 2026-08-01Sous-mentions de la CMI invalidité : « besoin d'accompagnement » et « cécité » (vision centrale inférieure à 1/20 après correction).
Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. En vigueur au 1^er août 2026. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Périmètre de marche inférieur à 200 mètres, aides et appareillages, oxygénothérapie, accompagnement systématique.
Service-Public.fr (Direction de l'information légale et administrative). Pension d'invalidité de la Sécurité sociale. Vérifié le 1^er avril 2026. service-public.fr · consulté le 2026-08-01« Votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %) » ; dispositif distinct de la MDPH.
Code de la sécurité sociale, art. L.821-1. Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026 (ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Subsidiarité de l'AAH (« d'un montant au moins égal à cette allocation ») ; bénéficiaires réputés inaptes au travail à l'âge de l'article L.351-1-5.
Code de la sécurité sociale, art. D.351-1-14 (pris pour l'art. L.351-1-5, créé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Âge abaissé à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux dont l'incapacité atteint le pourcentage de l'article L.821-2.
Code de la sécurité sociale, art. R.541-1. Version en vigueur depuis le 31 janvier 2022 (décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Taux d'au moins 80 % pour l'AEEH, ou d'au moins 50 % dans le cas du 3^e alinéa de L.541-1.
Code de la sécurité sociale, art. L.541-1. Version en vigueur depuis le 12 février 2005 (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 68). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01AEEH : établissement adapté, dispositif d'accompagnement ou soins préconisés par la CDAPH ; principe du complément.
Code de la sécurité sociale, art. R.541-2 ; arrêté du 24 avril 2002. Classement en six catégories du complément d'allocation ; guide d'évaluation en annexe. art. R.541-2 · arrêté du 24 avril 2002 · consultés le 2026-08-01Critères combinant dépenses, réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un parent et recours à une tierce personne rémunérée ; montants renvoyés à des arrêtés.
Service-Public.fr (Direction de l'information légale et administrative). Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? Vérifié le 27 mars 2026. service-public.fr · consulté le 2026-08-01Le PPS « définit le déroulement de la scolarité » : aménagements, aides humaines et matérielles, orientation.
Service-Public.fr (Direction de l'information légale et administrative). Allocation journalière de présence parentale (AJPP). Vérifié le 14 juin 2026. service-public.fr · consulté le 2026-08-01Aide versée au parent qui s'occupe d'un enfant « gravement malade, accidenté ou handicapé » ; hors MDPH.
Code de la sécurité sociale. Annexe I à l'article R.434-32 : barème indicatif d'invalidité (accidents du travail). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Taux par articulation, distinction membre dominant / non dominant. Indicatif, non opposable à la MDPH.
Décret n° 68-756 du 13 août 1968 (modifié par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001), annexe. Barème indicatif d'invalidité des pensions civiles et militaires de retraite. legifrance.gouv.fr · document de référence diffusé par la CNRACL · consultés le 2026-08-01Barème des fonctionnaires (amplitudes articulaires, côté dominant). Indicatif, non opposable à la MDPH.
Code de la sécurité sociale, art. R.821-5. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 (décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Durées de l'AAH : 1 à 10 ans ; sans limitation de durée si ≥ 80 % et limitations non susceptibles d'évolution favorable ; 1 à 2 ans (jusqu'à 5) pour L.821-2.
Code de l'action sociale et des familles, art. D.245-33. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2022 (décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01PCH : durée ≤ 10 ans par élément ; élément aide humaine sans limitation de durée.
Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. JORF du 26 décembre 2018. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Attribution sans limitation de durée de l'AAH et de la CMI invalidité ; durées comprises entre un et dix ans.
Code de l'action sociale et des familles, art. R.245-36 ; arrêté du 27 juin 2006. Version en vigueur depuis le 22 mars 2015. art. R.245-36 · arrêté du 27 juin 2006 · consultés le 2026-08-01Procédure d'urgence PCH : décision provisoire du président du conseil départemental dans un délai de quinze jours ouvrés ; attestation d'urgence par un professionnel de santé ou un service social ou médico-social.
Code de la sécurité sociale, art. R.142-1-A. Délai du recours administratif préalable obligatoire. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Délai de droit commun de deux mois ; le délai applicable figure sur la notification de décision.
Code de l'action sociale et des familles, art. R.241-38 et R.241-41. legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01La conciliation (art. L.146-10) suspend le délai du RAPO ; silence de plus de deux mois sur le RAPO valant rejet.
Code de l'action sociale et des familles, art. L.241-9. Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019). legifrance.gouv.fr · consulté le 2026-08-01Répartition des recours : tribunaux judiciaires spécialement désignés d'une part ; juridiction administrative pour la RQTH et l'orientation professionnelle de l'adulte d'autre part.